Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Égalité Femmes - Hommes

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

N° 162

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Toute association agréée, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant atteinte directement ou indirectement aux intérêts collectifs qu’elle défend.
« Les conditions et modalités de l’agrément des associations visées à l’alinéa précédent sont fixées par décret. »

Objet

Cet amendement propose de permettre aux associations de défense des victimes de violences conjugales de se porter partie civile pour toutes les infractions lésant, de manière directe ou indirecte, les intérêts collectifs des victimes de violences conjugales.

Pour éviter que ces dispositions aboutissent à une multiplication excessive des contentieux, deux conditions sont posées : les associations considérées devront être régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans et elles devront être agréées dans des conditions fixées par décret.