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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité Femmes - Hommes

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

N° 165

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 14


I.- Alinéa 2

Après la référence :

L. 316-4

insérer les références :

L. 313-11-6, L. 313-14

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 14 du projet de loi introduit un nouvel article L. 311-17 dans le CESEDA qui a pour objet de dispenser les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains des taxes et droits de timbre liés au séjour.

Le présent amendement a pour objet d'élargir les possibilités de dispense à d'autres titres de séjour et ce afin que les personnes étrangères en situation indigente soient mieux protégées.