AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Tombé

Mme KLÈS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 22 TER

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 8. - Les membres des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat sont élus au scrutin de liste à un tour.

Objet

Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à prendre en compte les dispositions de l’article 28 du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, déposé à l’Assemblée nationale le 21 août 2013, qui concerne le régime électoral des chambres de métiers et de l’artisanat.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).