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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 177 13 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Avant l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2242-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Ces informations doivent permettre une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports prévu par les articles L. 2323-47 et L. 2323-57. »
Objet
Cet amendement met en œuvre l’article 5 de l’ANI du 19 juin 2013. Il met en cohérence l’ensemble des informations fournies par l’employeur sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et prévoit ainsi l’actualisation du rapport de situation comparé au moment de la négociation annuelle obligatoire.