AMENDEMENT

Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l’enfant au titre duquel le montant majoré de la prestation partagée d’accueil de l’enfant prévue au deuxième alinéa est versé et que chacun d’entre eux fait valoir simultanément ou successivement son droit au montant majoré, la durée totale de versement peut être augmentée jusqu’à ce que l’enfant atteigne un âge limite fixé par décret. Cette demande peut être déposée jusqu’à ce que l’enfant ait atteint cet âge limite. Les conditions dans lesquelles la durée de versement du montant majoré peut être augmentée sont fixées par décret»

« La durée étendue de versement mentionnée à l’alinéa précédent bénéficie également au parent qui assume seul la charge de l’enfant. »

L’article 2 réforme la prestation partagée d'accueil de l'enfant (PPAE), afin d’instituer, pour les ménages bénéficiaires, à l’exception des familles monoparentales, un partage de la PPAE entre les deux parents.

Cette réforme vise à favoriser le retour des femmes vers l’emploi et à modifier la répartition des responsabilités parentales au sein du couple pour qu’elle ne joue plus systématiquement en défaveur des femmes.

La réforme conduit à identifier au sein des droits actuels une période de partage qui constitue une incitation pour les pères à prendre leur congé.

Afin de mettre en cohérence le dispositif du complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) qui est une forme plus courte (12 mois) et mieux rémunérée de la PPAE et dont ne peuvent bénéficier que les parents ayant au moins trois enfants, il est proposé de prévoir également une période de partage pour le COLCA.

En effet, même si la loi prévoit d’ores et déjà que les deux parents peuvent partager le COLCA, il apparaît qu’une mesure incitative est nécessaire pour rendre effectif ce partage. Ainsi, à ce jour, seuls 7% des bénéficiaires du COLCA sont des hommes.

Les familles monoparentales ne doivent pas être concernées par ce dispositif et il est donc ici prévu de maintenir leurs droits.