|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 36 rect. 12 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LEPAGE, MEUNIER, EMERY-DUMAS et BONNEFOY, MM. RAINAUD et KERDRAON, Mme PRINTZ, MM. LECONTE, Jacques GILLOT et GODEFROY, Mmes CAMPION, ALQUIER, BLONDIN, BOURZAI et Michèle ANDRÉ et MM. ANTISTE, DESPLAN, LE MENN et YUNG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
|||||||||
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale » sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ».
Objet
Cet amendement vise à faciliter le dépôt de plainte de toutes les victimes, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français. Il importe en effet de permettre aux personnes en situation irrégulière victime de violence de porter plainte sans craindre une interpellation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.