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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 38 rect. bis 13 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LEPAGE, MEUNIER, EMERY-DUMAS et BONNEFOY, MM. RAINAUD et KERDRAON, Mme PRINTZ, MM. LECONTE, Jacques GILLOT et GODEFROY, Mmes CAMPION, ALQUIER, BLONDIN et BOURZAI et MM. YUNG, ANTISTE, DESPLAN et LE MENN ARTICLE 14 |
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I.- Alinéa 2
Après les références :
L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4
insérer la référence :
, L. 313-14
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’introduction, par l’article 14, de ce nouvel article L. 311-17 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), pour que les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains soient dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour, représente une réelle avancée.
L’amendement vise à étendre l’exonération des taxes et droits de timbre liés au séjour aux personnes victimes de violences sexuelles et mutilations.