|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 41 rect. 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DINI et JOUANNO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
|||||||||
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et le crime prévu par l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et des crimes prévus aux articles 222-23 à 222-26 et 222-31-2 du code pénal, est imprescriptible. »
Objet
Cet amendement propose l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.