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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 42 rect. 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DINI et JOUANNO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l’action publique des délits définis aux articles 222-28 à 222-31 du code pénal est de dix ans ».
Objet
Cet amendement a pour objet de porter de trois ans à dix ans, le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles aggravées.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.