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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 6 rect. 12 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU et Mmes BLONDIN et MEUNIER ARTICLE 15 BIS |
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Alinéa 2
Après les mots :
gendarmerie nationale,
insérer les mots :
personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour,
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des professionnels pour lesquels la formation initiale et continue doit comporter un volet consacré aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes et sur les mécanismes d’emprise psychologique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.