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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 86 11 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GÉNISSON et TASCA, M. SUEUR, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. CORNANO, Mmes LEPAGE et MEUNIER, M. MOHAMED SOILIHI, Mmes PRINTZ et ROSSIGNOL, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les départements mentionnés au I, afin de disposer des éléments utiles à l’évaluation de l’expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires, les organismes débiteurs des prestations familiales, en lien avec les services du ministère de la justice, établissent un suivi statistique informatisé des pensions alimentaires, des créanciers et des débiteurs ainsi que des motifs retenus pour qualifier les débiteurs comme étant hors d’état de faire face à leur obligation d’entretien ou au paiement de la pension alimentaire visés au 3°) de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir un suivi statistique pendant la durée de l’expérimentation afin notamment de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires.