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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 87 rect. 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, Mme TASCA, M. SUEUR, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. CORNANO, Mmes LEPAGE et MEUNIER, M. MOHAMED SOILIHI, Mmes PRINTZ et ROSSIGNOL, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la victime est exposée » sont remplacés par les mots : « la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de délivrance dune ordonnance de protection non seulement pour des faits de violences sur le conjoint mais également pour des faits de violence sur les enfants au sein de la famille.