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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 91 rect. 11 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, TASCA et GÉNISSON, M. SUEUR, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. CORNANO, Mmes LEPAGE et MEUNIER, M. MOHAMED SOILIHI, Mme PRINTZ, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER |
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Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de s'informer sur ces actes » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s’informer sur ».
Objet
Le présent article a pour objet de renforcer la protection offerte aux femmes qui souhaitent recourir à l’interruption volontaire de grossesse et d’éviter les manœuvres pour entraver l’exercice de ce droit des femmes.