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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 94 11 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 |
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Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
fait valoir
insérer les mots :
simultanément ou successivement
Objet
Cet amendement vise à préciser que les parents peuvent demander le bénéfice de la prestation partagée d’accueil de l’enfant (PPAE) simultanément (lorsqu’il s’agit d’une PPAE à taux partiel) ou successivement (lorsqu’il s’agit d’une PPAE à taux plein).