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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 97 rect. bis 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MEUNIER, EMERY-DUMAS, ESPAGNAC et LIENEMANN, MM. BERSON et POHER, Mme LEPAGE, M. VINCENT, Mme GÉNISSON, M. RAINAUD, Mme BONNEFOY, M. KERDRAON, Mme PRINTZ, MM. LECONTE et GODEFROY, Mmes ALQUIER et BOURZAI, M. TEULADE, Mmes KHIARI, BATAILLE et CLAIREAUX, M. AUBAN, Mme BLONDIN, MM. ANTISTE et LE MENN et Mme TASCA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS |
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Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« A cette occasion, sous le pilotage du ministère des droits des femmes, un rapport annuel faisant le bilan de l’application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, est rendu public et présenté devant le Parlement. Dans ce cadre, chaque département se dote d’un dispositif d’observation placé sous la responsabilité du préfet et en coordination avec la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains. »
Objet
Il est important de voter des lois. Il est tout aussi important den mesurer lapplication et den évaluer les effets.
En matière de lutte contre les violences, il est indispensable de mesurer régulièrement lévolution des faits de violences dénoncés par les victimes, ainsi que les modalités de traitement de celles-ci sous langle quantitatif et qualitatif.
Cest lobjet de ce rapport annuel qui sera construit à léchelon local et à léchelon national selon une trame commune à lensemble du territoire national (métropole et outre-mer) et placé sous le pilotage du Ministère des droits des femmes.