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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 101 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. J.L. DUPONT et DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT, MM. MARSEILLE, J. BOYER, MERCERON et AMOUDRY et Mme DINI


ARTICLE 72 QUATER


Alinéa 2

Après le mot :

gain

insérer le mot :

financier

Objet

Alors que l’objectif principal de cet article est d’élargir le champ des loteries prohibées pour y inclure les jeux dits d’adresse et les jeux par avance qui comportent les mêmes risques que les loteries et les jeux d’argent, sa rédaction actuelle insuffisamment précise pourrait également concerner des jeux sans mise d’argent comme les jeux sociaux et pourrait de fait conduire à les interdire.

Or, contrairement aux loteries, le gain des jeux sociaux n’est pas financier mais immatériel (vies supplémentaires, contenu exclusif…). Ainsi, en précisant dans la rédaction de cet article, que les jeux interdits sont ceux qui font naître un gain financier on exclut l’interdiction les jeux proposant des gains immatériels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.