Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 114 rect.

9 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MAUREY, Mme FÉRAT et MM. AMOUDRY, J. BOYER, BOCKEL, DÉTRAIGNE, DUBOIS, GUERRIAU, MARSEILLE et ROCHE


ARTICLE 72 TERDECIES (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile. Ce rapport précise notamment quelles en ont été les conséquences pour les consommateurs et les distributeurs automobiles. Il envisage l'opportunité de mettre en place un cadre juridique approprié pour les distributeurs automobiles.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’article 72 terdecies dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Cet article prévoyait  la remise dans un délai d’un an par le Gouvernement d’un rapport sur les conséquences sur les consommateurs et les distributeurs automobiles de la fin de l’application du règlement européen du 31 juillet 2002. Ce rapport devait étudier l’opportunité de mettre en place un cadre juridique spécifique pour les distributeurs automobiles.

Cet article cependant a été supprimé par la Commission "opposée à la multiplication des demandes de rapports au Parlement’ alors que dans le même temps le rapporteur "estime cependant qu’il conviendra de prêter attention à l’impact de la fin d’application de ce texte".

Considérant que le Parlement doit être informé le plus précisément possible des conséquences de ce changement de réglementation, les auteurs du présent amendement souhaitent la remise de ce rapport et veilleront à ce que le Gouvernement respecte les délais fixés par le présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.