Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 12

2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 423-3-… . –

Objet

Clarification rédactionnelle