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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 131 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 21 |
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I. - Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
État,
insérer les mots :
ainsi que pour les contrats d’assurance qui constituent un complément à un bien ou un service,
II. - En conséquence, alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à étendre à toutes les assurances accessoires (vol, voyage, moyen de paiement ...), la possibilité de résilier à tout moment, après un an, le contrat d'assurance, sans frais, ni pénalités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.