|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 148 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 57 TER |
|||||||||
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 331-4-... L’article L. 331-4 s’applique aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d’aide à domicile visés au 6° du I de l’article L. 312-1 et aux services d’aide à la personne visés au 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail. »
Objet
Le présent amendement vise à lutter contre les possibles abus de faiblesses exercés par les personnes intervenants au domicile des personnes âgées. Il prévoit d'appliquer à ces personnes, les mêmes règles qu'à celles qui interviennent dans des maisons de retraite et qui, en vertu de l'article L 331-4 du code de l'action sociale et des familles, "ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur" par les personnes hébergées dans ces établissements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.