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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 153 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLANCADE, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 2 |
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Alinéa 8, seconde phrase
Après le mot :
extension
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
au domaine de l'environnement.
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose d'instaurer une action de groupe dans le domaine de la santé. Dès lors que cette action de groupe est instaurée par le présent texte, le rapport que remettra le Gouvernement ne portera plus l'extension à l'environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.