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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 154 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLANCADE, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN, HUE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 6
Après la référence :
L. 411-1
insérer les mots :
, habilitée à exercer une action de groupe,
II. - Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 423-1-... - Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 peuvent être habilités à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du livre IV du titre II du présent code sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Objet
Le présent amendement propose une habilitation spéciale pour les associations pouvant exercer une action de groupe, elle s'ajoute à l'agrément des associations de consommateurs prévu à l'article L.411-1 du code de la consommation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.