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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 16

2 août 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Alinéa 43

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

ni

Objet

Rédactionnel