|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 161 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER |
|||||||||
Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « de chacune des catégories de charges » sont insérés les mots : « intégrant un décompte spécifique, le cas échéant, le détail des dépenses d’énergie et d'entretien du chauffage collectif et de la production d'eau chaude sanitaire ».
Objet
Le présent amendement propose de prévoir un décompte détaillé dans les charges de copropriété, des dépenses liées à la consommation d'énergie et à l'entretien du chauffage collectif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.