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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 189 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LEFÈVRE, POINTEREAU, CORNU, HOUEL, REICHARDT, FERRAND, CAMBON et LELEUX, Mme SITTLER, MM. MILON, BILLARD, DELATTRE, COINTAT et COUDERC, Mme MÉLOT et MM. REVET et B. FOURNIER


ARTICLE 28


Alinéas 6 et 8

Supprimer le mot :

identiques

Objet

Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’évolution voulue par le gouvernement quant au champ d’application de l’action en suppression des clauses abusives.

En effet, le terme « identiques » rendrait son application inenvisageable dès lors qu’il y aurait une différence même négligeable entre le contrat étudié par le tribunal et un autre contrat du professionnel intégrant la même clause déclarée abusive. Or, dès lors qu’une clause est déclarée abusive, elle ne doit subsister dans aucun des contrats du professionnel, sous peine d’induire une inégalité entre les consommateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.