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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 193 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RETAILLEAU, Mme CAYEUX, MM. D. LAURENT, DELATTRE, del PICCHIA, CARDOUX, MILON et GRIGNON, Mme DEBRÉ, MM. BÉCOT, SAUGEY et BILLARD, Mme PRIMAS, MM. GROSDIDIER, de MONTGOLFIER et REVET, Mmes MÉLOT et BRUGUIÈRE, M. HURÉ, Mmes BOOG et DEROCHE, MM. B. FOURNIER et LEFÈVRE, Mme MASSON-MARET et MM. BÉCHU et CLÉACH


ARTICLE 72 QUATER


Alinéa 2

Après le mot :

gain

insérer le mot :

financier

Objet

Alors que l’objectif initial de cet article est d’une part, d’expliciter l’interdiction des jeux dits d’adresse et, d’autre part, d’interdire le jeu par avance de mise, sa rédaction actuelle interdit également les jeux sociaux dont, contrairement aux deux catégories de jeux précédemment citées, le gain n’est pas financier mais immatériel (contenu exclusif, etc.).

En précisant la nature du gain, l’article conserve son objectif initial visant les jeux d’argent et de hasard sans pour autant mettre en danger le secteur des jeux sociaux qui est en pleine croissance en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.