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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 195 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, HÉRISSON, CHATILLON, G. BAILLY, BÉCOT, HOUEL, P. LEROY et CALVET, Mme CAYEUX, MM. D. LAURENT, DELATTRE, del PICCHIA, CARDOUX, MILON et GRIGNON, Mme DEBRÉ, MM. SAUGEY, BILLARD, de MONTGOLFIER et REVET, Mmes MÉLOT et BRUGUIÈRE, M. HURÉ, Mmes BOOG et DEROCHE, MM. B. FOURNIER et LEFÈVRE, Mme MASSON-MARET et MM. CLÉACH et de LEGGE


ARTICLE 1ER


Alinéas 23 à 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale.

Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commun, une procédure d'exception. Pourquoi vouloir aménager une procédure parallèle avant même que la procédure de droit commun, fruit de la concertation et du travail de nombreuses années, n'ait fait ses preuves ?



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.