Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 2 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU, DUBOIS, ROCHE, J. BOYER, BOCKEL, MARSEILLE, AMOUDRY et BERNARD-REYMOND


ARTICLE 21 TER


Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-5-1. – I. – Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le professionnel de l’automobile auquel il souhaite recourir.

« II. – Cette information est communiquée par l'assureur lors de la déclaration d'un sinistre. Pour l'ensemble des contrats existants, elle est également délivrée lors de l’appel annuel de la prime d’assurance et sur la carte verte d’assurance.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent II. »

II. – Le I de l'article L. 211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi.

Objet

En réécrivant l'article 21 ter, l'amendement vise notamment à rappeler que le principe du libre choix par l'assuré du professionnel qui va intervenir sur son véhicule, concerne l'ensemble des assurés quelle que soit la date de souscription de leur contrat.

Toutefois conscients qu'il serait très lourd administrativement de modifier tous les contrats signés avant l'entrée en vigueur de la loi, mais souhaitant que l'information soit tout de même délivrée à l'ensemble des assurés, les auteurs de l'amendement proposent que celle-ci soit insérée dans les documents envoyés lors de l’appel annuel des primes d’assurance et sur les carte verte d’assurance. Les conditions pratiques sont à définir par arrêté.

L'amendement suggère également le remplacement des termes de "réparateur professionnel" par ceux de "professionnel de l’automobile" afin de prendre également en compte la problématique du dépannage-remorquage qui est actuellement un des vecteurs de l’orientation des assurés vers les garages agréés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.