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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 21 2 août 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
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Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer des dispositions inutiles, sources de confusion d’interprétation. L’article 21 du projet de loi, qui ouvre à l’assuré une faculté de résiliation du contrat à tout moment à partir de la première année, s’applique par définition aux assurances dites affinitaires, sans qu’il soit besoin de le préciser dans le texte.