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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 230 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET, Mmes LÉTARD, DINI et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
effectivement réalisée
Objet
Afin bien délimiter le champ d’application de l’action de groupe, il est nécessaire de préciser que seule la phase contractuelle est visée, c'est-à-dire lorsque la vente du bien ou du service est effective.
A défaut d’une telle clarification, des actions portant par exemple sur la non-disponibilité de produits annoncés dans le cadre de promotion pourraient être visés, ce qui ne correspond pas à l’objectif du projet de loi et à la légitime attente de sécurité juridique des professionnels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.