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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 233 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TANDONNET, Mmes DINI, LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures d'information peuvent être assorties d'une exécution provisoire.

Objet

Cet amendement est le parallèle de celui déposé sur la procédure classique d'action de groupe. Il a pour objet de redonner un peu de pouvoir au juge et de lui donner la possibilité de déclencher la mise en oeuvre des mesures de publicité en en demandant une exécution provisoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.