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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 235 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET, Mmes DINI, LÉTARD et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 34
Après le mot :
consommateurs
insérer le mot :
lésés
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe.
Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le professionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.