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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 241 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AMOUDRY, J. BOYER, DUBOIS, J.L. DUPONT, GUERRIAU, NAMY et ROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68


Après l’article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi rédigé:

« Art. L. 324-1-1 - Toute personne qui offre à la location un meublé, que celui-ci soit classé meublé de tourisme ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. »

Objet

La rédaction actuelle de l’article L. 324-1-1 laisse supposer qu’un meublé, non classé, puisse garder la qualification de « meublé de tourisme », ce qui, par définition même, ne peut être le cas.

Le présent amendement lève cette ambiguïté.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.