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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 260 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes PROCACCIA et DEROCHE et MM. J. GAUTIER et CAMBON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque l'acheteur ne dispose pas à l'achat d'un mode d'emploi rédigé en français précisant les conditions d'emploi du produit et les précautions à prendre le privant d'en faire un usage conforme à sa destination, le vendeur est tenu de lui fournir gratuitement un manuel d'utilisation compréhensible en langue française sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable.

En l’absence d’exécution immédiate du contrat, le professionnel s’engage à le fournir dans un délai de huit jours ouvrés.

A défaut, l'acheteur peut exiger le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Il restitue le bien sans dépréciation au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de faire valoir ses droits.

Objet

Même si l'une des dispositions de la Loi dite "Toubon" n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit l'obligation qu'un mode d'emploi d'un produit commercialisé en France soit rédigé en langue française, ce n'est pas toujours le cas. Outre des défauts de traduction, il arrive encore que des manuels ne soit pas fournis sur support papier ou demeurent tout simplement absents des emballages.

La jurisprudence impose aux professionnels de fournir un mode d'emploi à l'acheteur, qui doit être rédigé clairement et en langue française, lorsque le produit vendu est d'une utilisation délicate ou dangereuse.

La prise en main de certains produits relève d'avantage d'une utilisation intuitive et la notice d'utilisation est laissée de côté. L'accès à des options avancées peut avoir lieu dans un second temps et nécessiter la lecture d'instructions complémentaires pour en connaître le fonctionnement. Tous les consommateurs ne sont pas égaux face à un nouvel appareil : les conditions d'utilisation, l'ergonomie du produit et l'expérience utilisateur influent sur l'utilisation faite du produit.

Le présent amendement impose le professionnel de communiquer au consommateur à sa demande un mode d'emploi sur papier en langue française.

Faute de posséder un ordinateur, certains consommateurs se retrouvent avec une notice uniquement disponible sur un support durable type CD ou un lien vers une page internet pour télécharger la notice au format PDF. Pour ces cas, certes rares, le vendeur dispose de 8 jours pour remettre ledit document, faute de quoi le client peut se faire rembourser son achat sous réserve de sa restitution sans dépréciation dans un délai de huit jours ouvrés.

Le défaut d'information sur les conditions d'emploi de produit et les précautions à prendre, prive l'utilisateur de la possibilité d'en faire un usage conforme à sa destination. Le vendeur doit donc fournir aux consommateurs des instructions d'emploi qui doivent être suffisamment explicites et compréhensibles pour l'acheteur, mais également accessibles à ce dernier. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.