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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 262 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, J.L. DUPONT, GUERRIAU, J. BOYER, CAPO-CANELLAS, BOCKEL, MERCERON et AMOUDRY et Mme DINI


ARTICLE 62


Alinéa 23 à 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non via les accords interprofessionnels à l’obligation de versement d’un acompte de 15% lors des contrats passés entre producteurs et négociants.

Cette décision est aujourd’hui prise au sein de l’interprofession, par vote à l’unanimité des deux familles, négoce et production. Il est donc d’ores et déjà possible dans chaque région, si les producteurs le souhaitent, d’imposer le versement d’un acompte de 15%.

Ce choix s’inscrit dans le cadre de la négociation de la globalité de l’accord interprofessionnel. En cela, il favorise la négociation de contreparties, comme un meilleur encadrement des relations contractuelles ou la durée des délais de paiements.

De plus, les négociants qui ne pourront pas eux-mêmes obtenir de leurs propres clients un acompte de 15%, retarderont la contractualisation au dernier moment pour verser cet acompte le plus tard possible aux producteurs.

Enfin, les négociants ne peuvent exiger eux-mêmes un acompte de 15% de leurs propres clients. Dès lors, pour s’acquitter de l’acompte, ils seront conduits à proposer des contrats aux producteurs le plus tard possible et jusqu’au dernier moment.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.