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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 263

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. REVET, J. BOYER, PIERRE, BIZET, BEAUMONT et G. BAILLY et Mme BRUGUIÈRE


ARTICLE 59


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour en assurer la publicité dans des conditions définies par décret, aux frais du professionnel concerné

Objet

Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent toutefois encore insuffisantes. Ainsi seront-elles utilement complétées par une disposition rendant automatique leur publication. Le professionnel concerné sera donc aussi sanctionné dans sa crédibilité et son image. Le décret prévu définira utilement la liste des supports de communication accessibles du grand public, afin que la mesure de publicité prévue soit efficace.