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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 264 rect.

9 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. REVET, J. BOYER, PIERRE, BIZET, BEAUMONT et G. BAILLY et Mme BRUGUIÈRE


ARTICLE 62


Alinéa 13, seconde phrase

Après le mot :

indices 

rédiger ainsi la fin de cette phrase : 

qui seront utilisés par les parties selon les modalités qu’ils prévoient. 

 

Objet

Il s’agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011.

La restriction de l’utilisation d’indicateurs aux seuls indices publics, empêche les parties de définir légitimement leurs propres instruments de mesure dont la pertinence résulte d’une co-construction entre les partenaires d’une filière. En outre, les indices ainsi définis doivent être utilisés selon les modalités prévues par les accords interprofessionnels. L’absence d’obligation d’en faire usage tendrait à les rendre inopérants.

Cet amendement vise à laisser la liberté de choix des indices, publics ou non, proposés dans les accords interprofessionnels, et à rendre leur utilisation non-facultative, lorsque ces indices auront été définis.