Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 265

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. REVET, J. BOYER, PIERRE, BIZET, BEAUMONT et G. BAILLY et Mme BRUGUIÈRE


ARTICLE 62


Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer les mots :

tend à une répartition équitable entre les parties

par les mots :

entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée

Objet

La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. L’obligation de renégociation doit être suivie d’une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.