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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 269 rect.

9 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DUBOIS, GUERRIAU, J.L. DUPONT, J. BOYER, CAPO-CANELLAS, BOCKEL, DÉTRAIGNE, AMOUDRY et MERCERON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER


Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 121-90 du code de la consommation, les mots : « à sa demande » sont supprimés.

Objet

Pour un contrat en cours d’exécution, l'article L.121-90 du Code de la consommation prévoit un régime dérogatoire en imposant une obligation d’information à la charge du fournisseur d'énergie du client préalablement à toute mise en œuvre de modifications contractuelles par courrier ou sur demande du client par envoi électronique.

Cette règle spécifique n’existe aujourd’hui que pour le secteur de l’énergie. Dans le cadre de la simplification du droit de la consommation, la demande expresse du client pourrait être supprimée pour permettre systématiquement l’envoi par Internet au cas où le client ait communiqué son adresse mèl, envoi auquel le client pourrait toutefois s’opposer s'il le souhaite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.