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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 27 2 août 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 22 BIS |
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Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis L’identifiant mentionné à l’article L. 333-12 ;
Objet
Le présent amendement vise à ce que l’identifiant attribué à chaque emprunteur, devant permettre l’alimentation comme la consultation du registre, fasse bien partie des informations qui pourront figurer dans le registre.