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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 276

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme AÏCHI, M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 18

Supprimer les mots :

ou de pourvoi en cassation

II. – Alinéa 26

Supprimer les mots :

ou de pourvoi en cassation

III. – Alinéa 41

Après le mot :

recours

insérer le mot :

ordinaire

Objet

Cet amendement vise à raccourcir les délais de la pocédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d'être raccourcie d'une ou deux années.