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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 289

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PLACÉ, LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 12

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le fabricant ou l’importateur de biens d’équipements électriques et électroniques, tels que défini à l’article R. 543-172 du code de l’environnement, informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes (MTBF).

2° En conséquence, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Cette information est délivrée

par les mots :

Ces informations sont délivrées

Objet

Plutôt que de parler de « durée de vie du produit », difficilement mesurable, l’indicateur MTBF permet au fabricant d’équipements électriques et électroniques  de donner une estimation de la fiabilité de ses produits aux vendeurs et aux consommateurs.

Le Temps Moyen Entre Pannes (MTBF) représente le total (temps de fonctionnement – temps de panne) divisé par le nombre de pannes. Il intègre dans son calcul les temps de réparation et de maintenance. Il fait partie des ratios d'analyse de la qualité. Il correspond au terme anglais « Mean Time Between Failures ». Il mesure la qualité d'un système.

Cet indicateur est couramment utilisé par les industriels et consacré par l’union européenne, notamment dans « le règlement (UE) No 801/2013 DE LA COMMISSION du 22 août 2013 modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements  ménagers et de bureau électriques et électroniques, et modifiant le règlement (CE) no 642/2009  en ce qui concerne les exigences d’écoconception des téléviseurs. »