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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 293

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PLACÉ, LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe également le vendeur professionnel du caractère réparable et amovible des composants indispensables à l’utilisation des biens.

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’information du consommateur et favoriser le secteur de la réparation. Pour la bonne information du consommateur, celui-ci doit être en mesure de savoir, avant l’achat, s’il pourra réparer tout ou partie de son bien.

Une étude réalisée en 2011 par TNS SOFRES et GIFAM observe que dans 40 à 50% des cas, des appareils sont remplacés alors qu’ils sont encore en état de fonctionner ou qu’ils seraient techniquement réparables.