|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 294 rect. 11 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PLACÉ, LABBÉ, DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai de deux mois
Objet
Cet amendement vise à rendre effectif la valorisation de la réparation dun bien grâce à laccès aux pièces détachées. En effet si aucun délais nest fixé et que le fabricant fournit les pièces détachées au-delà dun délai raisonnable, le consommateur préfèrera renouveler lachat plutôt que dattendre les pièces nécessaires à la réparation du bien.