Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 295

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PLACÉ, LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fabricants rendent disponibles les documentations techniques de services.

Objet

Cet amendement vise à accompagner le consommateur dans sa démarche de réparation de son bien, en  améliorant l’information dont il dispose et potentiellement dynamiser le secteur des réparateurs indépendants et des circuits alternatifs, dans une démarche de promotion de l’économie sociale et solidaire.

Ces documentations, assimilables aux notices de réparation, sont déjà accessibles (difficilement) via les réparateurs ou en les achetant sur le marché. Cet amendement vise à les rendre accessibles et gratuits.

Pour rappel, une étude réalisée en 2011 par TNS SOFRES et GIFAM observe que dans 40 à 50% des cas, des appareils sont remplacés alors qu’ils sont encore en état de fonctionner ou qu’ils seraient techniquement réparables.