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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 296

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. PLACÉ, LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces pièces sont délivrées par le vendeur au consommateur qui les réclame, hors période de garanties et sans surcoût. Le vendeur professionnel décline toute responsabilité quant à l’usage qui peut être fait par le consommateur des pièces détachées fournies.

Objet

Cet amendement vise à donner accès aux consommateurs, par le biais du vendeur, aux pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus. Sans cette précision il y a toutes les raisons de penser que les consommateurs n’auront pas d’accès direct aux pièces même s’ils les réclament.

D’une part, le consommateur peut être capable de réparer lui-même le bien et à moindre coût ; d’autre part, il a également la possibilité de se tourner vers un réparateur indépendant et de faire jouer la concurrence pour aboutir au meilleur prix.

Afin d’éviter tout problème de sécurité lié à l’utilisation des pièces détachées, la loi précise que le vendeur décline toute responsabilité. Cette disposition s’applique également en dehors de la période de garanties légale de conformité ou commerciales afin de laisser au vendeur la prérogative de prendre en charge les défauts de conformité pendant la période de garantie.

La mention « sans surcoût » est importante car si le vendeur reste l’interlocuteur privilégié pour conseiller le consommateur, cet intermédiaire entre le fabricant et le consommateur ne doit pas constitué un frein à l’accès aux pièces détachées du fait d’un prix exorbitant.

Cette mesure constitue ainsi un moyen de diminuer le coût de la réparation et de dynamiser l’économie sociale et solidaire. Le vendeur professionnel ne peut avoir le monopole sur l’accès aux pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien pendant toute la durée d’utilisation de ce bien.