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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 299

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PLACÉ, LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – L’article L. 211-12 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2014, quatre ans à compter du 1er janvier 2015 et cinq ans à compter du 1er janvier 2016.

« Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au second alinéa est fixée à deux ans. »

Objet

Cet amendement étend la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux ans, de façon progressive : 1 an de garantie supplémentaire chaque année.

Le fabricant aura ainsi intérêt à produire des biens plus durables, tandis que le consommateur n'aura pas intérêt à renouveler l'achat avant la date d'expiration de la garantie. La plupart des produits sont fiables pendant au moins cinq ans, les fabricants ne devraient donc pas être particulièrement pénalisés par cette mesure.

Conscient des impacts sur le modèle économique des entreprises d'une telle mesure, la loi prévoit une extension de la garantie progressive dans le temps afin que celles-ci puissent s’adapter.

L'allongement de la durée de garantie peut même constituer un avantage concurrentiel. Des entreprises prévoient déjà une extension de garantie à 5 ans comme l’entreprise Malongo, voire 7 ans comme l’entreprise Kia.

Pour rappel, lorsqu’il était candidat à la présidentielle, François Hollande avait répondu à un questionnaire du Centre national d'information indépendante sur les déchets (Cniid) à tous les candidats, dans un courrier daté du 6 avril 2012 ; il prenait les engagements suivants : « Il nous faudra enfin agir sur la durée de vie des produits. Tout en soutenant des modes de consommation responsable, c’est sur cette donnée intrinsèque que nous devons travailler. Plusieurs pistes existent, qui devront être étudiées au regard de leur intérêt environnemental mais également – pour certaines – en prenant garde à leurs éventuelles répercussions sur le pouvoir d’achat : (…) la lutte contre l’obsolescence programmée des produits par l’instauration progressive d’une garantie longue de 5 ans, puis de 10 ans pour les biens de consommation durables et la modulation de l’écotaxe selon la durée de vie garantie du produit ».