Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 305

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PLACÉ, LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’une extension de la durée de la garantie légale de conformité à cinq ans. Ce rapport détaille notamment les conséquences en terme de durabilité des produits, de prix d’achat et d’usage, par catégories de biens de consommation, de modèle économique pour les fabricants, les distributeurs et les assureurs.

Objet

L’extension de la durée de vie des produits devrait favoriser l’extension de la durée et de la fiabilité́ des produits dans l’intérêt des consommateurs.

Les gains potentiels économiques, sociétaux, et environnementaux apparaissent nombreux :

- enjeux écologiques : des produits pensés dans l’intégralité de leur cycle de vie et plus durables dans le temps permettent de minimiser la pression sur les matières premières et la production de déchets due à l’arrivée prématurée de leur fin de vie. Pour une part significative des produits, une réparation simple ou le remplacement d’une pièce détachée serait suffisante à en assurer une utilisation normale prolongée.

- potentiel de relocalisation d’une partie des activités de fabrication en privilégiant innovation et produits robustes et de qualité : par un effet de montée en gamme, le seul facteur coût de production, aujourd’hui très favorable à des sites de production non communautaires, occupera une place moindre dans la valeur des produits.

- soutien au secteur de la réparation des biens

Toutefois, une étude d’impact indépendante est nécessaire pour évaluer la portée de l’extension de la durée légale de conformité à 5ans.