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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 309

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. D. LAURENT et DOUBLET


ARTICLE 59


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle assure la publicité des amendes sanctionnant ces manquements, aux frais du professionnel concerné.

Objet

Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent toutefois encore insuffisantes.

Le présent amendement propose de les compléter par une disposition rendant automatique leur publication aux frais du professionnel concerné.

Le décret prévu au dernier alinéa de l'article 59 définira la liste des supports de communication accessibles au grand public afin que la mesure de publicité prévue soit efficace.