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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 310

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. D. LAURENT et DOUBLET


ARTICLE 62


Alinéa 13, deuxième phrase

Après le mot :

indices

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui seront utilisés par les parties selon les modalités qu'ils prévoient

Objet

Cet amendement propose de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011.

La restriction de l'utilisation d'indicateurs aux seuls indices publics, empêche les parties de définir leurs propres instruments de mesure dont la pertinence résulte d'une co-construction entre les partenaires d'une flière. En outre, les indices ainsi définis doivent être utilisés selon les modalités prévues par les accords interprofessionnels.

L'absence d'obligation d'en faire usage tendrait à les rendre inopérants.

Ainsi, cet amendement vise à laisser la liberté de choix des indices, publics ou non, proposés dans les accords interprofessionnels, et à rendre leur utilisation non-facultative, lorsque ces indices auront été définis.